Conditions générales d'utilisation

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme Biletloop entre [COMPANY NAME] Ltd (la « Société ») et toute personne inscrite sur la plateforme (le « Membre »). Au sens de la loi turque n° 6563 sur le commerce électronique, la Société agit en tant que prestataire intermédiaire ; elle n’est ni propriétaire ni vendeuse des billets proposés par les membres, ni organisatrice des événements.

2. Définitions

• Acheteur : membre qui achète des billets via la plateforme.
• Vendeur : membre dont la demande vendeur a été validée par la Société et qui publie des billets.
• Annonce : offre comprenant les informations et le prix du billet, publiée après validation par la Société.
• Séquestre : conservation par la Société du paiement de l’acheteur jusqu’à la tenue de l’événement.

3. Inscription

• L’inscription est gratuite et ouverte à toute personne majeure (18 ans) disposant de sa pleine capacité juridique.
• Chaque personne ne peut détenir qu’un seul compte et doit maintenir ses informations exactes et à jour.
• Le membre est responsable de la sécurité de son compte, y compris de la confidentialité de son mot de passe.
• La Société peut suspendre ou fermer un compte en cas d’informations fausses, de soupçon de fraude ou de manquement aux présentes.

4. Devenir vendeur et validation des annonces

• Pour vendre, le membre dépose une demande avec ses nom et prénom, le nom de sa banque et un IBAN à son propre nom ; les demandes et les annonces sont validées par la Société.
• Aucun membre ne peut vendre sans la validation de la Société. Chaque demande vendeur et chaque annonce est examinée individuellement ; la Société peut refuser sans motif.
• Les informations d’identité, de contact et bancaires des vendeurs ne sont jamais communiquées aux acheteurs.
• Les obligations des vendeurs figurent dans les Règles vendeur.

5. Achat

• Pour les annonces de vendeurs, l’acheteur paie le prix du vendeur plus les frais de protection acheteur (plus des frais de conversion pour les annonces en devise étrangère). Les frais de protection acheteur ne sont pas remboursables. Le total est affiché avant le paiement.
• Certains billets proviennent de fournisseurs officiels et sont livrés automatiquement par la Société ; pour ces billets, le prix affiché est le total à payer, sans frais supplémentaires.
• Au passage au paiement, les billets sont réservés pendant 10 minutes ; passé ce délai, ils sont remis en vente.
• L’acheteur doit saisir correctement les informations des participants (nom complet et, si nécessaire, numéro d’identité ou de passeport).
• Le respect des restrictions liées aux cartes supporters (ex. Passolig), à l’âge, aux clubs et aux supporters visiteurs relève de la responsabilité de l’acheteur.
• Conformément à l’article 15/1-ğ du règlement turc sur les contrats à distance, il n’existe pas de droit de rétractation pour les billets d’événements de loisirs à date déterminée. Les règles d’annulation et de remboursement figurent dans la Politique d’annulation et de remboursement.

6. Frais

La publication d’annonces est gratuite. Lors d’une vente, l’acheteur paie les frais de protection acheteur et la commission du vendeur est déduite de ses gains, aux taux indiqués sur la page Frais de protection acheteur et commission vendeur. Toute modification est annoncée au moins 7 jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique pas aux transactions en cours.

7. Usages interdits

• Vendre des billets faux, volés, copiés ou non valables.
• Proposer un paiement ou un contact hors plateforme, ou indiquer des coordonnées dans les notes d’annonce.
• Collecter des annonces avec des logiciels automatisés ou manipuler les prix.
• Utiliser l’identité ou les coordonnées bancaires d’un tiers.

8. Résiliation

Le membre peut fermer son compte à tout moment ; les obligations liées aux commandes en cours demeurent. La Société peut résilier immédiatement en cas de manquement.

9. Litiges

Les présentes sont régies par le droit turc. Le membre s’adresse d’abord à [email protected] ; la Société répond sous 15 jours. Les consommateurs peuvent saisir les commissions d’arbitrage ou tribunaux de la consommation turcs dans les limites applicables ; pour les autres litiges, les tribunaux et bureaux d’exécution d’Istanbul sont compétents.

10. Annexes

Les Règles vendeur, les Frais de protection acheteur et commission vendeur, la Politique de pénalités, la Politique d’annulation et de remboursement, la Limitation de responsabilité, la Notice de confidentialité et la Politique de confidentialité et cookies font partie intégrante des présentes.