Politique de pénalités
Dernière mise à jour : 16 Ekim 2026
En bref : Si un acheteur subit un préjudice par la faute du vendeur, le vendeur en supporte le coût. Les pénalités sont déduites de ses gains ; en cas de récidive, le droit de vendre est retiré.
Barème
| Manquement | Pénalité | Mesure complémentaire |
|---|---|---|
| Livraison tardive (délai dépassé) | 10 % du montant de la vente | Baisse de la note vendeur |
| Billet non conforme (autre zone/bloc/rang, places séparées, restriction non signalée) | Remboursement de la différence à l'acheteur + 10 % du montant de la vente | Baisse de la note vendeur |
| Non-livraison / annulation après la vente | 30 % du montant de la vente + différence de prix des billets de remplacement | Aucun versement, compte suspendable |
| Billet invalide / faux / déjà utilisé | 100 % du montant de la vente + l'intégralité du préjudice | Fermeture définitive du compte, poursuites |
Application
- En cas de manquement, le vendeur est notifié avec les motifs et peut contester sous 48 heures.
- Les pénalités sont d'abord imputées sur les gains en attente ; le solde est réclamé au vendeur.
- Aucune pénalité en cas de force majeure documentée (décision de l'organisateur, restriction officielle, panne du système de transfert).
- Un vendeur ayant 3 manquements en 12 mois perd son droit de vendre.
[ŞİRKET UNVANI] A.Ş. · [Açık adres], İstanbul · MERSİS: [MERSİS NO] · [email protected]
En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version turque prévaut. Ce texte est un projet informatif qui doit être relu par un juriste avant publication.